Article R5221-1
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
- Codifié par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1 , les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ".