Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement et ayant le même objet.
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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés, selon le cas, dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l' article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales , en vertu des actes exécutoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 2342-4 , R. 3342-8-1 et R. 4341-4 de ce même code.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015