Article R5241-5
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
- Codifié par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-47 , les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".