Article R5261-1
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
- Codifié par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5261-2 , les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l' article R. 214-5 du code de l'environnement .