Article L5621-1
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Les articles L. 1111-5 , L. 1112-3 à L. 1112-5 , L. 1112-8 , L. 1122-1 , L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
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Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Les articles L. 1111-5 , L. 1112-3 à L. 1112-5 , L. 1112-8 , L. 1122-1 , L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.