Code du tourisme · 3 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Pour l'application du présent livre : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre ne sont pas applicables.
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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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