TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN — Code de l'aviation civile

État connu de Lexorizon au 12 octobre 2026

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Partie législativeArticles L110-1 à L741-3
- Abrogé
  - LIVRE Ier : AÉRONEFSArticles L110-1 à L150-17
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Articles L110-1 à L110-2
    - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFSArticles L121-1 à L124-1
    - TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFSArticles L131-1 à L133-5Abrogé (différé)
    - TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉSArticles L141-1 à L142-3
    - TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.Articles L150-1 à L150-17
- LIVRE II : AÉRODROMESArticles L211-1 à L283-1
  - Abrogé
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALESArticles L211-1 à L216-1
    - TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUEArticles L221-1 à L228-2
  - TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
  - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
  - Abrogé
    - TITRE V : AEROPORTS DE PARISArticles L251-1 à L252-1
    - TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE.Articles L260-1 à L260-1
  - TITRE VII : AÉROPORTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SITUÉS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE.Articles L270-1 à L270-1
  - Abrogé
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALESArticles L281-1 à L283-1
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIENArticles L310-1 à L360-4
  - Abrogé
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION.Articles L310-1 à L310-1
  - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORTArticles L321-1 à L324-1
  - Abrogé
    - TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.Articles L330-1 à L330-11
    - TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCEArticles L341-2 à L341-2
    - TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.Articles L341-1 à L342-4
    - TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRESArticles L351-1 à L351-3
    - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.Articles L360-1 à L360-4
  - TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANTArticles L410-1 à L427-3
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Articles L410-1 à L410-6Abrogé (différé)
  - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNELArticles L421-1 à L427-3
  - TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL.
- Abrogé
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.Articles L510-1 à L540-1
    - TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.Articles L510-1 à L510-1
    - TITRE II : AIDE AUX JEUNES.Articles L520-1 à L520-1Abrogé (différé)
    - TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.Articles L530-1 à L530-1
    - TITRE IV : OBLIGATIONS DES USAGERS.Articles L540-1 à L540-1
- LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.Articles L611-1 à L611-5
- LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
- LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
- Abrogé
  - LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION.Articles L711-1 à L741-3
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALESArticles L711-1 à L711-3
    - TITRE II : L'ENQUÊTE TECHNIQUEArticles L721-1 à L723-1
    - TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUÊTEArticles L731-1 à L731-5
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PENALESArticles L741-1 à L741-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R121-1 à R741-1
- Abrogé
  - LIVRE Ier : AERONEFSArticles R121-1 à R170-12
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.Articles R121-1 à R124-5
    - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.Articles R131-1 à R137-8
    - TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.Articles R141-1 à R142-4
    - TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.Articles R151-1 à R151-12
    - TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.Articles R160-12 à R160-18
    - TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTSArticles R170-1 à R170-12
  - LIVRE II : AERODROMES.Articles R211-1 à R282-3
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Articles R211-1 à R218-11
    - TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.Articles R221-1 à R227-20
    - TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.Articles R231-1 à R232-2
    - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.Articles R241-1 à R245-2
    - TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.Articles R251-1 à R254-2
    - TITRE V : AÉROPORT DE PARISArticles R252-14 à R252-14
    - TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSEArticles R260-1 à R260-7
    - TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALESArticles R281-1 à R282-3
  - LIVRE III : TRANSPORT AERIENArticles R321-1 à R360-5
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. DEFINITIONS.
    - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORTArticles R321-1 à R322-7
    - TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.Articles R330-1 à R330-24
    - TITRE III : ENTREPRISE DE TRANSPORT AÉRIEN
    - TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCEArticles R342-4 à R342-14
    - TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.Articles R341-1 à R342-15
    - TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRESArticles R351-1 à R351-2
    - TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE.Articles R360-1 à R360-5
  - LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANTArticles R410-1 à R433-1
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESArticles R410-1 à R410-13
    - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNELArticles R421-1 à R428-1
    - TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNELArticles R431-1 à R433-1
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.Articles R530-1 à R530-11
    - TITRE Ier : AEROCLUBS ET FEDERATIONS.
    - TITRE II : AIDE AUX JEUNES.
    - TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.Articles R530-1 à R530-11
    - TITRE V : OBLIGATIONS DES USAGERS.
- LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.Articles R611-1 à R611-6
- Abrogé
  - LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTSArticles R711-1 à R741-1
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Articles R711-1 à R711-10
    - TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTSArticles R722-1 à R722-7
    - TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.Articles R731-1 à R731-3
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES.Articles R741-1 à R741-1
- LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
Abrogé
- Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D111-1 à D611-5
  - LIVRE Ier : AERONEFS.Articles D111-1 à D136-14
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Articles D111-1 à D111-2
    - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFSArticles D121-1 à D124-2
    - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.Articles D131-1 à D136-14
    - TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.
    - TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
  - LIVRE II : AERODROMES.Articles D211-1 à D252-1
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Articles D211-1 à D217-4
    - TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.Articles D221-1 à D228-7
    - TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.Articles D231-1 à D233-8
    - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.Articles D241-1 à D246-2
    - TITRE V : AEROPORTS DE PARISArticles D251 à D252-1
    - TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.
    - TITRE VII : AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE-METROPOLITAINE.
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES.
    - TITRE V : AÉROPORT DE PARIS
  - LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.Articles D321-1 à D370-11
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, DEFINITION.
    - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORTArticles D321-1 à D321-2
    - TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIENArticles D330-1 à D330-1
    - TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
    - TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.Articles D342-1 à D342-1
    - TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES.
    - TITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.
    - TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.Articles D370-1 à D370-11
  - LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANTArticles D410-1 à D435-11
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.Articles D410-1 à D410-3
    - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNELArticles D421-1 à D424-9
    - TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNELArticles D431-3 à D435-11
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.Articles D510-1 à D521-6
    - TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.Articles D510-1 à D510-7
    - TITRE II : AIDE AUX JEUNESArticles D521-1 à D521-6
    - TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.
    - TITRE IV : OBLIGATIONS DES USAGERS.
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESArticles D611-1 à D611-5
    - Section 1 : Avions photographes.Articles D611-1 à D611-1
    - Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande.Articles D611-2 à D611-5
- AnnexesArticles Annexe I : Appendice 1 à Annexe III
  - Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)Articles Annexe I : Appendice 1 à Annexe I : Chapitre V
    - REGLES DE l'AIR Articles Annexe I : Appendice 1 à Annexe I : Chapitre V
  - Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)Articles Annexe II : Appendice 1 à Annexe II : Chapitre 7
    - SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNEArticles Annexe II : Appendice 1 à Annexe II : Chapitre 7
  - Annexe III à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)Articles Annexe III à Annexe III

CHAPITRE Ier : CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION

Article D330-1

Abrogé

Version en vigueur du 12 février 1989 au 1 novembre 2023

Les recettes correspondant aux dépenses de contrôle mentionnées à l'article R. 330-4 sont liquidées et perçues par les services chargés du contrôle des aéronefs civils, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile. Le produit de ces recettes est rattaché au budget de l'aviation civile dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.

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Version en vigueur du 12 février 1989 au 1 novembre 2023

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