Article L142-41
AbrogéVersion en vigueur du 1 juin 2011 au 12 mars 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe
Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.