Article L261-1
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — art. Annexe
A Mayotte, les articles L. 241-2 à L. 241-8 sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.
- Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
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