Article L433-12
Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement.