Article L433-20
AbrogéVersion en vigueur du 1 juin 2011 au 12 mars 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions relatives aux mesures de protection des ouvrages de transport sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.