Article L632-1
Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2.
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