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Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Sous-section 6 : Sanctions

Sous-section 6 : Sanctions

Sous-section 6 : Sanctions

Code de l'énergie · 2 articles

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1. Version à compter du 20 avril 2018
2. Version du 1 janvier 2016 au 19 avril 2018

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Partie réglementaire
1. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  1. TITRE II : LE STOCKAGE
    1. Chapitre unique
      1. Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
        Sous-section 6 : Sanctions

Article R421-17

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 avril 2018

Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

La méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-15 est passible des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-4 .

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 avril 2018
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Textes liés

Textes cités

Code de l'énergie - art. R421-15 (V)
Code de l'énergie - art. L421-4

Article R421-18

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 avril 2018

Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

La valeur des stocks qui font défaut, servant à déterminer le montant de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 421-4 est calculée sur la base du prix journalier du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date du manquement.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 avril 2018
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Textes liés

Textes cités

Code de l'énergie - art. L421-4

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D823-3)
1. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-14)
  1. TITRE II : LE STOCKAGE (Articles R421-1 à D421-21)
    1. Chapitre unique (Articles R421-1 à D421-21)
      1. Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Articles R421-1 à R421-20)
        Sous-section 6 : Sanctions (Articles R421-17 à R421-18)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L100-1 à L851-2
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles L100-1 à L161-6
  - TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUEArticles L100-1 à L100-5
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIEArticles L111-1 à L113-1
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSArticles L121-1 à L124-5
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIEArticles L131-1 à L135-16
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTATArticles L141-1 à L145-1
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles L151-1 à L152-12
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESArticles L161-1 à L161-6
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles L211-1 à L294-1
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L211-1 à L211-10
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIEArticles L221-1 à L222-10
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUEArticles L231-1 à L236-3
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIONArticles L241-1 à L242-4
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULESArticles L251-1 à L251-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L261-1 à L262-3
  - TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉArticles L271-1 à L271-4
  - Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉArticles L281-1 à L285-1
  - TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Articles L291-1 à L294-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉArticles L300-1 à L363-13
  - TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Articles L300-1 à L300-2
  - TITRE IER : LA PRODUCTIONArticles L311-1 à L316-13
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles L321-1 à L324-2
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATIONArticles L331-1 à L338-3
  - TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUXArticles L341-1 à L347-4
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉArticles L351-1 à L353-13
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MERArticles L361-1 à L363-13
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles L400-1 à L461-3
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATURELArticles L411-1 à L411-1
  - TITRE II : LE STOCKAGEArticles L421-1 à L421-16
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles L431-1 à L434-4
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONArticles L441-1 à L448-5
  - TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONSArticles L451-1 à L453-10
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFSArticles L461-1 à L461-3
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles L511-1 à L544-1
  - TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUESArticles L511-1 à L513-4
  - Abrogé
    - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉESArticles L521-1 à L524-1
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES D'UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 4 500 KILOWATTSArticles L531-1 à L531-6
  - Titre IV : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE AUTORISÉES DE PLUS DE 4 500 KILOWATTSArticles L541-1 à L544-1
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles L611-1 à L671-3
  - TITRE IER : GÉNÉRALITÉSArticles L611-1 à L611-1
  - TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLEArticles L621-1 à L621-1
  - TITRE III : LE TRANSPORTArticles L631-1 à L632-2
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGEArticles L641-1 à L642-10
  - TITRE V : LA DISTRIBUTIONArticles L651-1 à L651-3
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles L661-1 à L663-1
  - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MERArticles L671-1 à L671-3
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L711-1 à L742-3
  - TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L711-1 à L715-4
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L721-1 à L721-12
  - TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEURArticles L731-1 à L731-1
  - TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROIDArticles L741-1 à L742-3
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNEArticles L811-1 à L851-2
  - TITRE I : LA PRODUCTIONArticles L811-1 à L813-3
  - TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINEArticles L821-1 à L826-1
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles L831-1 à L832-2
  - TITRE IV : LE STOCKAGEArticles L841-1 à L841-1
  - TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNEArticles L851-1 à L851-2
Partie réglementaire Articles R111-1 à D823-3
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à R161-10
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à D113-6
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSArticles R121-1 à D124-25
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIEArticles R132-1 à R135-5
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTATArticles D141-1 à D144-29
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles R151-1 à R152-1
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESArticles R161-1 à R161-10
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles D211-1 à R293-1
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D211-1 à R212-12
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIEArticles R221-1 à R222-12
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUEArticles R231-1 à R237-7
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIONArticles R241-1 à D241-37
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULESArticles D251-1 à D251-13
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
  - TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉArticles R271-1 à R271-15
  - TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉArticles R281-1 à R284-10
  - TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIEArticles R291-1 à R293-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉArticles D311-1-1 à R361-8
  - TITRE Ier : LA PRODUCTIONArticles D311-1-1 à R316-42
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles D321-7 à R323-54
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATIONArticles R331-1 à R337-28
  - TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUXArticles D341-3-1 à D345-4
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉArticles D351-1 à R353-13-3
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R361-1 à R361-8
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles R421-1 à D461-14
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
  - TITRE II : LE STOCKAGEArticles R421-1 à D421-21
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles R431-1 à R434-7
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONArticles R441-1 à R448-13
  - TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONSArticles D452-1-1 à D453-26
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFSArticles D461-1 à D461-14
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles D511-1 à R524-6
  - TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉESArticles D511-1 à R513-2
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉESArticles R521-1 à R524-6
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDESArticles D631-1 à R671-31
  - TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
  - TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
  - TITRE III : LE TRANSPORTArticles D631-1 à R632-4
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGEArticles R641-1 à D642-11
  - TITRE V : LA DISTRIBUTION
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles D661-2 à R662-4
  - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R671-1 à R671-31
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R742-2
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R715-6
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R721-1 à R721-20
  - TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
  - TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID Articles R741-1 à R742-2
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Articles R812-1 à D823-3
  - TITRE IER : LA PRODUCTION Articles R812-1 à R812-26
  - Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINEArticles D823-1 à D823-3