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Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène
Section 1 : Champ d'application

Section 1 : Champ d'application

Section 1 : Champ d'application

Code de l'énergie · 2 articles

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1. Version à compter du 12 mars 2023

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Partie législative
1. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  1. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    1. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène
      1. Section 1 : Champ d'application

Article L447-2

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 — art. 98

Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
- Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 — art. 98

Textes liés

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Article L447-3

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 — art. 98

La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz bas-carbone.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
- Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 — art. 98

Textes liés

Textes cités

Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 18 août 2022

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Partie législative (Articles L100-1 à L851-2)
1. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles L400-1 à L461-3)
  1. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles L441-1 à L448-5)
    1. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène (Articles L447-1 à L447-7)
      1. Section 1 : Champ d'application (Articles L447-2 à L447-3)

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Partie législativeArticles L100-1 à L851-2
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles L100-1 à L161-6
  - TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUEArticles L100-1 à L100-5
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIEArticles L111-1 à L113-1
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSArticles L121-1 à L124-5
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIEArticles L131-1 à L135-16
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTATArticles L141-1 à L145-1
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles L151-1 à L152-12
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESArticles L161-1 à L161-6
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles L211-1 à L294-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉArticles L300-1 à L363-13
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles L400-1 à L461-3
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles L511-1 à L544-1
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles L611-1 à L671-3
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L711-1 à L742-3
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNEArticles L811-1 à L851-2
Partie réglementaire Articles R111-1 à D823-3