Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel — Code de l'énergie

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Article L447-4

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 — art. 98

La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
- Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 — art. 98