Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène
Section 4 : Les sanctions administratives

Section 4 : Les sanctions administratives

Section 4 : Les sanctions administratives

Code de l'énergie · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 12 mars 2023

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie législative
1. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  1. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    1. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène
      1. Section 4 : Les sanctions administratives

Article L447-6

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 — art. 98

La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
- Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 — art. 98

Textes liés

Textes cités

Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Retour au sommaire du Code

Partie législative (Articles L100-1 à L851-2)
1. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles L400-1 à L461-3)
  1. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles L441-1 à L448-5)
    1. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène (Articles L447-1 à L447-7)
      1. Section 4 : Les sanctions administratives (Article L447-6)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L100-1 à L851-2
Partie réglementaire Articles R111-1 à D823-3
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à R161-10
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à D113-6
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSArticles R121-1 à D124-25
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIEArticles R132-1 à R135-5
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTATArticles D141-1 à D144-29
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles R151-1 à R152-1
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESArticles R161-1 à R161-10
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles D211-1 à R293-1
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D211-1 à R212-12
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIEArticles R221-1 à R222-12
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUEArticles R231-1 à R237-7
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIONArticles R241-1 à D241-37
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULESArticles D251-1 à D251-13
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
  - TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉArticles R271-1 à R271-15
  - TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉArticles R281-1 à R284-10
  - TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIEArticles R291-1 à R293-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉArticles D311-1-1 à R361-8
  - TITRE Ier : LA PRODUCTIONArticles D311-1-1 à R316-42
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles D321-7 à R323-54
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATIONArticles R331-1 à R337-28
  - TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUXArticles D341-3-1 à D345-4
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉArticles D351-1 à R353-13-3
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R361-1 à R361-8
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles R421-1 à D461-14
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
  - TITRE II : LE STOCKAGEArticles R421-1 à D421-21
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles R431-1 à R434-7
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONArticles R441-1 à R448-13
  - TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONSArticles D452-1-1 à D453-26
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFSArticles D461-1 à D461-14
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles D511-1 à R524-6
  - TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉESArticles D511-1 à R513-2
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉESArticles R521-1 à R524-6
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDESArticles D631-1 à R671-31
  - TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
  - TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
  - TITRE III : LE TRANSPORTArticles D631-1 à R632-4
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGEArticles R641-1 à D642-11
  - TITRE V : LA DISTRIBUTION
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles D661-2 à R662-4
  - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R671-1 à R671-31
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R742-2
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R715-6
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R721-1 à R721-20
  - TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
  - TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID Articles R741-1 à R742-2
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Articles R812-1 à D823-3
  - TITRE IER : LA PRODUCTION Articles R812-1 à R812-26
  - Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINEArticles D823-1 à D823-3