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Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène
Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone

Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone

Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone

Code de l'énergie · 1 article

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1. Version à compter du 12 mars 2023

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Partie législative
1. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  1. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    1. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène
      1. Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone

Article L447-7

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 — art. 98

La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

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Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
- Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98 — art. 98

Textes liés

Textes cités

Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 18 août 2022

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Partie législative (Articles L100-1 à L851-2)
1. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles L400-1 à L461-3)
  1. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles L441-1 à L448-5)
    1. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène (Articles L447-1 à L447-7)
      1. Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone (Article L447-7)

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Partie législativeArticles L100-1 à L851-2
Partie réglementaire Articles R111-1 à D823-3
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à R161-10
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à D113-6
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSArticles R121-1 à D124-25
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIEArticles R132-1 à R135-5
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTATArticles D141-1 à D144-29
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles R151-1 à R152-1
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESArticles R161-1 à R161-10
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles D211-1 à R293-1
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D211-1 à R212-12
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIEArticles R221-1 à R222-12
  - TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUEArticles R231-1 à R237-7
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIONArticles R241-1 à D241-37
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULESArticles D251-1 à D251-13
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
  - TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉArticles R271-1 à R271-15
  - TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉArticles R281-1 à R284-10
  - TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIEArticles R291-1 à R293-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉArticles D311-1-1 à R361-8
  - TITRE Ier : LA PRODUCTIONArticles D311-1-1 à R316-42
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles D321-7 à R323-54
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATIONArticles R331-1 à R337-28
  - TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUXArticles D341-3-1 à D345-4
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉArticles D351-1 à R353-13-3
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R361-1 à R361-8
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles R421-1 à D461-14
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
  - TITRE II : LE STOCKAGEArticles R421-1 à D421-21
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles R431-1 à R434-7
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONArticles R441-1 à R448-13
  - TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONSArticles D452-1-1 à D453-26
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFSArticles D461-1 à D461-14
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles D511-1 à R524-6
  - TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉESArticles D511-1 à R513-2
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉESArticles R521-1 à R524-6
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDESArticles D631-1 à R671-31
  - TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
  - TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
  - TITRE III : LE TRANSPORTArticles D631-1 à R632-4
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGEArticles R641-1 à D642-11
  - TITRE V : LA DISTRIBUTION
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles D661-2 à R662-4
  - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R671-1 à R671-31
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R742-2
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R715-6
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R721-1 à R721-20
  - TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
  - TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID Articles R741-1 à R742-2
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Articles R812-1 à D823-3
  - TITRE IER : LA PRODUCTION Articles R812-1 à R812-26
  - Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINEArticles D823-1 à D823-3