Article R515-21
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Créé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1 . Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.