Article R531-11
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Créé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.