Article R544-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Créé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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