Article R344-34
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
- Codifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.