Article R613-40
Version en vigueur depuis le 5 mai 2022
- Codifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 613-1.