Code de la sécurité intérieure · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent chapitre.
Version en vigueur du 31 mars 2014 au 1 décembre 2014
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues au présent chapitre.
Version en vigueur du 31 mars 2014 au 1 décembre 2014
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