Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage

Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage

Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage

Code de la sécurité intérieure · 2 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 1 janvier 2018

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie réglementaire
1. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    1. Chapitre III : Modalités d'exercice
      1. Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
        Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage

Article R613-3-6

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Créé par Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 7 — art. 7

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles, modalités et précautions particulières de dépôt des armes mentionnées à l'article R. 613-3 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Créé par Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 7 — art. 7

Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité intérieure - art. R613-3

Textes citant cet article

Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-11 (V)

Article R613-3-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Créé par Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 7 — art. 7

Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l' article 122-5 du code pénal .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Créé par Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 7 — art. 7

Textes liés

Textes cités

Code pénal - art. 122-5

Retour au sommaire du Code

Partie réglementaire (Articles R112-1 à Annexe 4)
1. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles R611-1 à R648-2)
  1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles R611-1 à R617-5)
    1. Chapitre III : Modalités d'exercice (Articles R613-1 à R613-92)
      1. Section 1 : Dispositions générales (Articles R613-1 à R613-4)
        Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme (Articles R613-3 à R613-3-7)
        Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage (Articles R613-3-6 à R613-3-7)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L898-1
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L111-1 à L158-2
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L111-1 à L116-3
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticles L121-1 à L123-2
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUEArticles L131-1 à L132-16
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L141-1 à L142-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L152-1 à L158-2
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICSArticles L211-1 à L288-2
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLICArticles L211-1 à L214-4
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONArticles L221-1 à L22-10-1
  - TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTSArticles L22-11-1 à L22-11-2
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVESArticles L232-1 à L235-1
  - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONArticles L241-1 à L246-4
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTIONArticles L251-1 à L255-1
  - TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉArticles L256-1 à L256-5
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFSArticles L261-1 à L263-1
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLESArticles L271-1 à L272-4
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L282-1 à L288-2
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALESArticles L311-1 à L347-2
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONSArticles L311-1 à L317-12
  - TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOSArticles L320-1 à L324-16
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTSArticles L331-1 à L334-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L341-1 à L347-2
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALEArticles L411-1 à L448-1
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALEArticles L411-1 à L413-4
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALEArticles L421-1 à L421-4
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L433-1 à L435-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L442-1 à L448-1
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALESArticles L511-1 à L546-7
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALEArticles L511-1 à L515-1 A
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRESArticles L521-1 à L523-2
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARISArticles L531-1 à L533-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L542-1 à L546-7
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles L611-1 à L648-1
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESArticles L611-1 à L617-16
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉESArticles L621-1 à L624-14
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Articles L625-1 à L625-24
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles L631-1 à L636-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L642-1 à L648-1
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILEArticles L711-1 à L768-2
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L711-1 à L711-1
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILEArticles L721-1 à L725-9
  - Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Articles L726-1 à L726-2
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATIONArticles L731-1 à L733-4
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISESArticles L741-1 à L742-15
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLEArticles L751-1 à L752-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L761-1 à L768-2
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENTArticles L801-1 à L898-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L811-1 à L811-5
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATIONArticles L821-1 à L822-4
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Articles L831-1 à L833-11
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT Articles L841-1 à L841-2
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATIONArticles L851-1 à L855-1 C
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIREArticles L855-1 à L855-1
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENTArticles L861-1 à L863-2
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICESArticles L871-1 à L871-7
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALESArticles L881-1 à L881-2
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Articles L895-1 à L898-1
Partie réglementaireArticles R112-1 à Annexe 4
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles R112-1 à R158-5
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles R112-1 à D116-5
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticles R*121-1 à R123-31-1
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUEArticles R131-1 à D132-16
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles D141-2 à R141-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R*150-1 à R158-5
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICSArticles R211-1 à R288-3
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLICArticles R211-1 à R214-3
  - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONArticles R242-1 à R246-9
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONArticles R222-1 à R229-1
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVESArticles R231-1 à R236-60
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTIONArticles R251-1 à R254-2
  - Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉArticles R256-1 à R256-7
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLESArticles R271-1 à R273-9
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R281-1 à R288-3
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALESArticles R311-1 à R347-1
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONSArticles R311-1 à R317-14
  - TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOSArticles D320-1 à R324-4
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTSArticles R331-1 à R333-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R341-1 à R347-1
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALEArticles R411-1 à R448-2
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALEArticles R411-1 à R413-54
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALEArticles R421-1 à R421-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles R431-1 à R434-33
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R441-1 à R448-2
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALESArticles R511-1 à R546-6
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALEArticles R511-1 à R515-21
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRESArticles R521-1 à R522-4
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARISArticles R531-1 à R533-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R542-1 à R546-6
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles R611-1 à R648-2
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESArticles R611-1 à R617-5
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉESArticles R621-1 à R624-1
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Articles R625-1 à R625-42
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles R631-1 à R635-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R641-1 à R648-2
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILEArticles D711-1 à R768-6
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D711-1 à D711-12
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILEArticles R722-1 à R725-13
  - TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURSArticles R726-1 à R726-18
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATIONArticles D731-9 à R733-16
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISESArticles R741-1 à D742-21
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLEArticles R751-1 à R751-4
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D761-4 à R768-6
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENTArticles R811-1 à R898-1
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R811-1 à R811-3
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Articles R821-1 à R823-2
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT Articles R841-2 à R841-2
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Articles R851-1 à R853-3
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE Articles R855-1 à R855-1
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Articles R871-1 à R873-2
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Articles R891-1 à R898-1
- AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 4