Code des relations entre le public et l'administration · 2 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025
Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Version en vigueur depuis le 28 mars 2025
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 5 février 2026
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2024
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Version en vigueur depuis le 4 mai 2025
Version en vigueur depuis le 15 mai 2026
Version en vigueur depuis le 18 avril 2025
Version en vigueur depuis le 27 mars 2024
Version en vigueur depuis le 13 mars 2025
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2024
Version en vigueur depuis le 28 février 2025
Version en vigueur depuis le 14 mars 2025
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2025
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 13 février 2025
Version en vigueur depuis le 23 avril 2026
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2024
Version en vigueur depuis le 5 février 2026
Version en vigueur depuis le 28 août 2024
Version en vigueur depuis le 27 février 2026
Version en vigueur depuis le 27 mars 2024
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 2 avril 2025
Version en vigueur depuis le 18 avril 2026
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 21 avril 2024
Version en vigueur depuis le 29 août 2025
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 21 février 2025
Version en vigueur depuis le 24 février 2024
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2024
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 22 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 17 février 2024
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 23 avril 2026
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 17 avril 2026
Version en vigueur depuis le 4 février 2026
Version en vigueur depuis le 22 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 avril 2024
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2025
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Version en vigueur depuis le 14 mai 2025
Version en vigueur depuis le 2 avril 2026
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 18 avril 2025
Version en vigueur depuis le 23 avril 2026
Version en vigueur depuis le 8 mars 2024
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
Version en vigueur du 18 mai 1986 au 1 janvier 2016