Article L221-8
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe
- Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.