Code des relations entre le public et l'administration · 3 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Version en vigueur du 14 novembre 2013 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Version en vigueur du 14 novembre 2013 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Version en vigueur depuis le 16 mai 2019
Version en vigueur depuis le 28 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 22 avril 2023
Version en vigueur depuis le 11 juin 2016
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 9 mars 2018
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 21 mai 2016
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024