Article R134-15
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- Créé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur. Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés.