Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026

Article L124-7

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-5 , l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité.

Voir les versions

Article L124-7

Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

Article L124-7

Ancien(s) texte(s)

Textes cités

Textes citant cet article

Article L124-8

Ancien(s) texte(s)

Textes citant cet article