Article L132-10
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, cadres d'emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV .
Ancien(s) texte(s)
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69, al. 03, ph. 1 (VT)
Version en vigueur du 8 août 2019 au 1 mars 2022
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58, al. 06, ph. 1 (VT)
Version en vigueur du 8 août 2019 au 1 mars 2022
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 79, al. 4, ph. 1 (VT)
Version en vigueur du 8 août 2019 au 1 mars 2022
Textes cités
- Code général de la fonction publique - Chapitre III : Lignes directrices de gestion (V)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2021