Code général de la fonction publique · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les organismes publics chargés de la mise en œuvre de la politique définie à l'article L. 421-2 ne sont pas soumis aux dispositions des titres V et VI du livre III de la sixième partie du code du travail .
Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 mars 2022
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les actions de formation relevant du présent titre peuvent être assurées par les organismes mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 mars 2022
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008