Chapitre Ier : Démission — Code général de la fonction publique

État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026

Article L551-1

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Article L551-2

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission. L'acceptation de la démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après celle-ci. Si l'autorité compétente refuse d'accepter sa démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé, qu'elle transmet à l'autorité compétente. Le fonctionnaire cessant ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter sa démission peut : 1° Faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; 2° Supporter, s'il a droit à pension, une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non accomplis s'imputant sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre dans la limite du cinquième de leur montant.

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- Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 96, al. 3, 5, 6, 7, 8 et 9 (VT)
Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 1 mars 2022

Textes liés

Textes citant cet article

Code général de la fonction publique - art. R263-10 (VD)
Décret du 10 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025
Décret du 27 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2026
Décret du 14 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026
Décret du 7 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 août 2026
Code général de la fonction publique - art. L263-3 (V)