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Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Code général de la fonction publique · 2 articles

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1. Version à compter du 1 février 2025

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  1. Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    1. Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      1. Section 4 : Fonctionnement
        Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
        Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Article R272-48

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Les membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 21, ecqc le renvoi à l’article 37, ph. 01 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 (Ab)
Version en vigueur du 13 décembre 2021 au 1 février 2025

Textes liés

Textes cités

Code général de la fonction publique - art. R272-1 (VD)

Article R272-49

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Les membres de la commission siégeant avec voix délibérative sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 21, ecqc le renvoi à l’article 37, ph. 02 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 (Ab)
Version en vigueur du 13 décembre 2021 au 1 février 2025

Textes liés

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R113-1 à R462-10)
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
  1. Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)
    1. Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles R272-1 à R272-49)
      1. Section 4 : Fonctionnement (Articles R272-22 à R272-49)
        Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires (Articles R272-46 à R272-49)
        Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement (Articles R272-48 à R272-49)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles R113-1 à R142-5
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles R113-1 à R115-11
  - Titre II : OBLIGATIONSArticles R120-1 à R124-39
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles R130-1 à R137-16
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R141-1 à R142-5
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles R211-1 à R292-4
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles R211-1 à R215-18
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles R222-1 à R227-7
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles R231-1 à R232-8
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles R241-1 à R246-1
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles R251-1 à R254-93
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles R261-2 à R264-83
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles R271-1 à R273-9
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREArticles R282-1 à R282-97
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R291-1 à R292-4
- Livre III : RECRUTEMENTArticles D311-1 à R372-7
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles D311-1 à R313-19
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles R321-1 à R327-75
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles R331-1 à R334-5
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles R*341-1 à R344-22
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles R351-1 à
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles R360-1 à R360-28
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R372-7
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles R412-1 à R462-10
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R412-1 à R417-1
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles R420-1 à R424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles R431-1 à D433-11
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles R441-1 à R445-1
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles R451-1 à R453-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R461-1 à R462-10