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Paragraphe 5 : Déroulement des séances
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote

Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote

Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote

Code général de la fonction publique · 3 articles

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  1. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    1. Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      1. Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
        Sous-section 4 : Fonctionnement
        Paragraphe 5 : Déroulement des séances
        Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote

Article R282-42

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

La commission administrative paritaire nationale émet son avis à la majorité des membres présents.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 25, al. 01 ph. 02 (Ab)
Version en vigueur du 21 août 1991 au 1 février 2025

Textes liés

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Article R282-43

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 25, al. 02, ph. 01 et 02 (Ab)
Version en vigueur du 21 août 1991 au 1 février 2025

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article R282-44

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 25, al. 02 ph. 03 (Ab)
Version en vigueur du 21 août 1991 au 1 février 2025

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R113-1 à R462-10)
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
  1. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R282-1 à R282-97)
    1. Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R282-1 à R282-97)
      1. Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales (Articles R282-1 à R282-49)
        Sous-section 4 : Fonctionnement (Articles R282-24 à R282-49)
        Paragraphe 5 : Déroulement des séances (Articles R282-38 à R282-45)
        Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote (Articles R282-42 à R282-44)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles R113-1 à R142-5
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles R113-1 à R115-11
  - Titre II : OBLIGATIONSArticles R120-1 à R124-39
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles R130-1 à R137-16
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R141-1 à R142-5
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles R211-1 à R292-4
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles R211-1 à R215-18
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles R222-1 à R227-7
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles R231-1 à R232-8
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles R241-1 à R246-1
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles R251-1 à R254-93
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles R261-2 à R264-83
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles R271-1 à R273-9
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREArticles R282-1 à R282-97
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R291-1 à R292-4
- Livre III : RECRUTEMENTArticles D311-1 à R372-7
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles D311-1 à R313-19
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles R321-1 à R327-75
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles R331-1 à R334-5
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles R*341-1 à R344-22
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles R351-1 à
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles R360-1 à R360-28
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R372-7
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles R412-1 à R462-10
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R412-1 à R417-1
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles R420-1 à R424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles R431-1 à D433-11
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles R441-1 à R445-1
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles R451-1 à R453-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R461-1 à R462-10