Code général de la fonction publique · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'évaluation prévue par l'article L. 412-2 des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés est assurée par un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre.
Version en vigueur du 29 avril 2022 au 1 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La liste des agents à évaluer chaque année est établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, en lien avec les départements ministériels.
Version en vigueur du 29 avril 2022 au 1 août 2026
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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'agent occupant un emploi mentionné à l'article R. 412-9 est informé de son évaluation préalablement à celle-ci. Il est mis en mesure de présenter tout document ou toute information utile au comité et de demander à être entendu avant son évaluation par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, ou par son représentant.
Version en vigueur du 29 avril 2022 au 1 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le comité est présidé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ou, le cas échéant, par une personne désignée par le Premier ministre.
Version en vigueur du 29 avril 2022 au 1 août 2026
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