Code général de la fonction publique · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Pour l'application de l'article R. 422-9 à Saint-Pierre-Miquelon, la référence à la législation de la sécurité sociale relative à protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans cette collectivité.
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Pour l'application du 1° de l'article R. 432-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au ministre de l'intérieur est remplacée par la référence aux ministres dont relèvent les directions mentionnées dans le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010