Texte
L'autorité administrative mentionnée à l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 (ouvre un nouvel onglet) susvisée est l'office anti-cybercriminalité de la direction générale de la police nationale.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à émettre les demandes de retrait d'images d'acte de torture et de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal (ouvre un nouvel onglet).
Lorsque l'office émet une demande de retrait en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 (ouvre un nouvel onglet) susvisée, il en transmet sans délai une copie à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 (ouvre un nouvel onglet) susvisée.
La personnalité qualifiée est désignée et exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 (ouvre un nouvel onglet).
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 (ouvre un nouvel onglet), les échanges d'informations entre l'office mentionné à l'article premier du présent décret et la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'effectuent par des moyens de communication électroniques garantissant l'identification des parties à la communication, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Pour la durée de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 (ouvre un nouvel onglet), les dispositions du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 (ouvre un nouvel onglet) sont rendues applicables aux images de tortures et d'actes de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal (ouvre un nouvel onglet).
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l' (ouvre un nouvel onglet), Art. R773-55 (ouvre un nouvel onglet), Art. R773-56 (ouvre un nouvel onglet), Art. R773-57 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R732-1-1 (ouvre un nouvel onglet)
Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries prises sur le fondement de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 (ouvre un nouvel onglet) susvisée sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions des articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative (ouvre un nouvel onglet).
Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur les litiges relevant du contentieux des demandes de retrait prises sur le fondement de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 (ouvre un nouvel onglet) susvisée.
Les dispositions des articles 1er à 4, 7 et 8 du présent décret prises en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 (ouvre un nouvel onglet) qui concernent la procédure de retrait et de déréférencement à titre expérimental des images d'actes de torture ou de barbarie peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.