Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 28 mars 2025
Délégation est donnée à M. Guillaume TALON, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, en sa qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :
1° Actes relatifs aux établissements à autonomie financière :
a) Les arrêtés interministériels de nomination d'agents comptables ;
b) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération applicable aux dépenses de matériel et de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;
c) L'autorisation pour ces établissements d'établir leur budget en euros ;
2° Actes relatifs aux postes diplomatiques ou consulaires et aux représentations permanentes de la France à l'étranger :
a) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;
b) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques, consulaires ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger.