Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2024

Art. 1, Art. 3, Art. 4

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.