Texte

Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TSSH2509954A
Date de publication: 3 avril 2025

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 avril 2024
Art. 2, Art. 3

En application du D du VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Les annexes I et II de l'arrêté du 15 avril 2024 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 avril 2024
Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 avril 2024
Art. Annexe I

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Sources officielles citées

Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code

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Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code — Lexorizon