Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

I. - Jusqu'au 1er janvier 2027, les ministères peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé du budget, à demeurer régis par les dispositions des articles 66 à 68, du 4° de l'article 69, des articles 91 à 94, du premier alinéa de l'article 103 et de l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - L'établissement des comptes financiers au titre de l'exercice 2024 demeure régi par les dispositions de l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 67

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 68

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 91

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 94

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 100

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 103

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 105

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 171

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 176

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 182

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 200

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 206

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 209

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 213

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 214

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 216, Art. 217

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 220

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 222

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 223

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 224

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 225, Art. 226, Art. 227

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 228

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 229

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 239

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Art. 15