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- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 4
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010Art. 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.