Arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata

En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs ou leurs mandataires engagent de façon effective, par l'envoi postal d'un courrier, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard, les actions suivantes :

1° Tous les rappels nécessaires portant sur des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) avec ou sans dessiccant ;

2° Avant le 31 décembre 2026, un rappel sur tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;

3° Sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, une information à tous les propriétaires de véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ” produits avant septembre 1999 , ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant, sauf si le rappel prévu au 1° ou au 2° du présent article fait l'objet d'un courrier dans les 30 jours à la date de la notification du présent arrêté.

L'engagement des rappels est considéré comme effectif lorsque tous les courriers de notification prévus au II. de l'article 7 ont été envoyés aux propriétaires. Le remplacement des airbags est gratuit pour le propriétaire du véhicule.

En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs ou leurs mandataires engagent de façon effective, par l'envoi postal d'un courrier, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard, les actions suivantes :

1° Tous les rappels nécessaires portant sur des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) avec ou sans dessiccant ;

2° Avant le 31 décembre 2026, un rappel sur tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;

3° Sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, une information à tous les propriétaires de véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant, sauf si le rappel prévu au 1° ou au 2° du présent article fait l'objet d'un courrier dans les 30 jours à la date de la notification du présent arrêté.

L'engagement des rappels est considéré comme effectif lorsque tous les courriers de notification prévus au II. de l'article 7 ont été envoyés aux propriétaires. Le remplacement des airbags est gratuit pour le propriétaire du véhicule.

I. - Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, lorsqu'un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel assortie d'un « stop drive », le constructeur ou l'importateur met en œuvre les mesures décrites aux points II, III et IV, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Passé ce délai, lorsqu'un véhicule est visé par une procédure de rappel, assortie d'un « stop drive », le constructeur ou l'importateur met en œuvre ces mesures, au plus tard à la date d'effet du rappel, sous la même astreinte.
En cas de difficulté technique dûment motivée pour la mise en œuvre des dispositions du IV, ce délai est porté à deux mois. Dans l'attente de la mise en œuvre du système d'information, les informations mentionnées au IV sont affichées sur la page internet du système d'information, pour chaque modèle de véhicule concerné.
II. - Le constructeur ou l'importateur adresse à chaque propriétaire de véhicule visé par une mesure de rappel assorti d'un « stop drive » un courrier décrivant les risques présentés par le véhicule et demandant de cesser immédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés. Ce courrier est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ou le cas échéant à la dernière adresse connue par le constructeur ou l'importateur. En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou l'importateur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué. D'autres modes de communication ou d'autres courriers peuvent, de façon complémentaire, être envisagés.
III. - Le constructeur ou l'importateur met ou maintient en ligne un système d'information destiné à permettre au public de vérifier instantanément à partir du numéro de série (VIN) d'un véhicule si celui-ci est visé par une campagne de rappel liée aux airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée.
IV. - Le constructeur ou l'importateur paramètre le système d'information prévu au III afin que, en cas d'interrogation portant sur un véhicule concerné par un rappel assorti d'un « stop drive », la réponse obtenue comporte l'affichage des informations suivantes :

- une mise en garde décrivant les risques présentés par le véhicule et demandant de cesser immédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés ;
- l'identification des airbags nécessitant un remplacement (conducteur et/ou passager et/ou autre), en distinguant ceux nécessitant un remplacement immédiat.

Le présent arrêté fixe les mesures que les constructeurs des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessicant, notamment visés par un rappel assorti ou non d'un " stop drive ", c'est-à-dire un rappel assorti de la demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés, ou leurs mandataires doivent mettre en œuvre pour améliorer la gestion de ces situations et l'information des propriétaires de ces véhicules.

Aux fins du présent arrêté, les termes de " constructeur ", " mandataire " et " opérateur économique " s'entendent au sens du règlement (UE) 2018/858 susvisé.

Le présent arrêté fixe les mesures que les constructeurs et importateurs de ces véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel assorti d'un « stop drive » doivent mettre en œuvre pour améliorer la gestion de ces situations et l'information des propriétaires de ces véhicules.
En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs et importateurs de véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) et dont la durée de vie sûre est inférieure à l'âge du véhicule, mettent en place un « stop drive » c'est-à-dire un rappel assorti de la demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés.
Aux fins du présent arrêté, les termes de « constructeur », « importateur » et « opérateur économique » s'entendent au sens du règlement (UE) 2018/858 susvisé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 juillet 2030.

Nonobstant toute révision anticipée, le SSMVM réexamine six mois avant cette échéance la pertinence du maintien ou de la modification des présentes dispositions, afin de prévoir des mesures appropriées en fonction notamment des données techniques disponibles, de l'état d'avancement du dispositif et de l'évolution de la situation.

Le présent arrêté est notifié aux constructeurs et mandataires visés à l'article 2.

I. - En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs ou leurs mandataires mettent en place, dans un délai de 20 jours maximum suivant la notification du présent arrêté, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard, un “ stop drive ” pour les véhicules ci-après :

1° Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation mentionne une adresse à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte ou en Corse :

a) Tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ” produits avant septembre 1999, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;

b) Tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec dessiccant, dont la durée de vie sûre estimée par le constructeur ou son mandataire, en prenant comme hypothèse le cas le plus défavorable (notamment les conditions météorologiques les plus chaudes et humides de la zone géographique), est atteinte dans 3 ans ou moins à compter de la date de notification du présent arrêté ;

2° Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation mentionne une adresse sur le reste du territoire national :

a) Tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ” produits avant septembre 1999, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), sans dessiccant, qui ont été mis en circulation le 31 décembre 2011 ou avant, à l'exception des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), sans dessiccant pour lesquels le constructeur ou son mandataire apporte la démonstration au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), sous 20 jours, que la durée de vie sûre qu'il estime en prenant comme hypothèse le cas le plus défavorable (notamment les conditions météorologiques les plus chaudes et humides de la zone géographique) est atteinte dans plus de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté ;

b) Tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant, dont la durée de vie sûre estimée par le constructeur ou son mandataire, en prenant comme hypothèse le cas le plus défavorable, sera atteinte dans 3 ans ou moins à compter de la date de notification du présent arrêté.

II. - Le constructeur ou son mandataire fournit au SSMVM, par voie électronique, sous 20 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, la liste des modèles et années des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant :

1° Qui font l'objet d'une mesure de stop drive en application du présent article, ou à l'initiative du constructeur ou de son mandataire ;

2° Qui ne font pas l'objet d'une mesure de stop drive , en fournissant la démonstration de la non-atteinte des critères fixés par le présent article, en précisant, le cas échéant, s'ils sont sous rappel, ou, s'ils ne le sont pas encore, la date de l'engagement prévue pour un rappel en application de l'article 3.

I. - Dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, lorsqu'un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel le constructeur ou son mandataire met en œuvre les mesures décrites aux points II à VI sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Lorsqu'un véhicule est pour la première fois visé par une procédure de rappel, le constructeur ou son mandataire met en œuvre ces mesures, au plus tard à la date d'effet du rappel, sous la même astreinte.

II. - Le constructeur ou son mandataire adresse à chaque propriétaire de véhicule visé par une mesure de rappel assortie ou non d'un stop drive un courrier comportant au moins les mentions suivantes :

- une description des risques présentés par le véhicule, soutenue par des éléments visuels alarmants ;

- une indication claire de la marche à suivre pour faire remplacer le ou les airbags concernés ainsi que du moyen de contacter les opérateurs économiques en mesure d'effectuer ce remplacement ;

- lorsque la procédure de rappel est assortie d'un " stop drive ", une demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés. Ce courrier est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ou le cas échéant à la dernière adresse connue par le constructeur ou son mandataire. En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou son mandataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué. D'autres modes de communication ou d'autres courriers peuvent, de façon complémentaire, être envisagés.

III. - Le constructeur ou son mandataire procède ou fait procéder à la fiabilisation des adresses présentes dans sa base de données afin de corriger les adresses erronées ou incomplètes.

En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou son mandataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse du domicile du propriétaire actuel du véhicule a évolué.

IV. - Le constructeur ou son mandataire met en œuvre des campagnes de communication régulières au moyen de divers médias adaptés au territoire considéré. Il complète ces campagnes de communication par des actions de prospection au porte- à- porte et de démarchage de rue dans les départements et régions d'outre- mer.

V. - Les constructeurs ou leurs mandataires assurent en particulier la diffusion à leurs frais de campagnes d'affichage ou de spots radio édités par le ministère chargé des transports. Des modèles de visuels et d'autres supports de communication à utiliser dans le cadre de ces campagnes sont mis à disposition par le ministère chargé des transports.

VI. - Un plan de communication est établi par le constructeur ou son mandataire, à une fréquence quadrimestrielle, et communiqué au SSMVM avant le 1 er septembre, 1 er janvier et 1 er mai. Ce plan de communication décrit l'ensemble des actions visées au IV prévues pour les 4 prochains mois. Le coût de ces actions est chiffré et rapporté à l'objectif fixé au VII. Il est accompagné d'un rapport certifié par un commissaire aux comptes et communiqué au SSMVM avant le 15 septembre, 15 janvier et 15 mai. Ce rapport portant sur le quadrimestre précédent décrit les actions effectivement réalisées, le nombre de personnes contactées, la description des campagnes de communication réalisées (nombre, vecteurs de diffusion, période de diffusion, fréquence de diffusion sur chacun des vecteurs) et la présentation du nombre de remplacements d'airbags réalisés mis en perspective avec la diffusion des campagnes de communication et les autres actions menées.

Tout retard de transmission de l'un de ces documents entraîne la mise en œuvre d'une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

VII. - Le budget alloué chaque quadrimestre par le constructeur ou son mandataire à ces campagnes et actions de prospection est au moins égal à 5 euros par véhicule visé par une mesure de " stop drive ", dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires du constructeur pour l'année précédente en France. En cas de défaut de réalisation sur deux quadrimestres consécutifs de certaines actions prévues dans le plan de communication prévu au VI, ou de non atteinte du budget indiqué précédemment, une astreinte journalière d'un montant pouvant aller jusqu'à 5 euros par véhicule visé par une mesure de stop drive sera infligée au constructeur concerné ou à son mandataire.

Le présent arrêté est notifié aux constructeurs et mandataires visés à l'article 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

CONTENU DU RAPPORT HEBDOMADAIRE

Le rapport hebdomadaire visé à l'article 15 comporte au moins les informations suivantes, en les distinguant pour chacun des territoires listés à l'article 4 et le reste du territoire national.

1. Capacités de réparation :

- état des stocks d'airbag par référence ;

- nombre de véhicules visés par l'article 4 et restant à traiter à la date de notification du présent arrêté, par référence d'airbag ;

- nombre de véhicules restant à traiter à date, par référence d'airbag ;

2. Enregistrement des véhicules visés par l'article 4 :

- nombre de véhicules ayant été enregistrés durant la semaine ;

- nombre de véhicules enregistrés (dans la semaine ou avant), dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

- nombre de véhicules restant à traiter et n'ayant pas encore été enregistrés ;

3. Remplacement des airbags pour les véhicules visés par l'article 4 :

- nombre de remplacements ayant été réalisés durant la semaine ;

- délai moyen de remplacement des airbags à compter de l'enregistrement, calculé sur les airbags remplacés durant la semaine ;

- nombre de véhicules enregistrés depuis plus de 15 jours, dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

- nombre de véhicules enregistrés depuis plus de 21 jours, dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

Ce rapport hebdomadaire est accompagné d'un fichier sous format tableur récapitulant les informations ci-dessous en respectant l'ordre indiqué pour chaque véhicule concerné par une campagne de rappel (une ligne par véhicule) :

- VIN ;

- marque ;

- modèle ;

- date de production ;

- numéro de la campagne de rappel ;

- date d'enregistrement ;

- date de proposition de rendez-vous ;

- date de rendez-vous ;

- date de proposition d'une solution de mobilité ;

- date de mise à disposition d'une solution de mobilité ;

- date de remplacement du ou des airbags ;

- date de remise de l'attestation de remplacement ;

- territoire ;

- statut rappel ;

- statut stop drive ;

- statut réparation ;

- véhicules détruits ou exportés.

CONTENU DU RAPPORT HEBDOMADAIRE

Le rapport hebdomadaire visé à l'article 15 comporte au moins les informations suivantes, en les distinguant pour chacun des territoires listés à l'article 4 et le reste du territoire national.

1. Capacités de réparation :

-état des stocks d'airbag par référence ;

-nombre de véhicules visés par l'article 4 et restant à traiter à la date de notification du présent arrêté, par référence d'airbag ;

2. Enregistrement des véhicules visés par l'article 4 :

-nombre de véhicules ayant été enregistrés durant la semaine ;

-nombre de véhicules enregistrés (dans la semaine ou avant), dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

-nombre de véhicules restant à traiter et n'ayant pas encore été enregistrés ;

3. Remplacement des airbags pour les véhicules visés par l'article 4 :

-nombre de remplacements ayant été réalisés durant la semaine ;

-délai moyen de remplacement des airbags à compter de l'enregistrement, calculé sur les airbags remplacés durant la semaine ;

-nombre de véhicules enregistrés depuis plus de 15 jours, dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

-nombre de véhicules enregistrés depuis plus de 21 jours, dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

Ce rapport hebdomadaire est accompagné d'un fichier sous format tableur récapitulant les informations ci-dessous en respectant l'ordre indiqué pour chaque véhicule concerné par une campagne de rappel (une ligne par véhicule) :

-VIN ;

-marque ;

-modèle ;

-date de production ;

-numéro de la campagne de rappel ;

-date d'enregistrement ;

-date de proposition de rendez-vous ;

-date de rendez-vous ;

-date de proposition d'une solution de mobilité ;

-date de mise à disposition d'une solution de mobilité ;

-date de remplacement du ou des airbags ;

-date de remise de l'attestation de remplacement.

CONTENU DU RAPPORT HEBDOMADAIRE

Le rapport hebdomadaire visé à l'article 15 comporte au moins les informations suivantes, en les distinguant pour chacun des territoires listés à l'article 4 et le reste du territoire national.

1. Capacités de réparation :

-état des stocks d'airbag par référence ;

-nombre de véhicules visés par l'article 4 et restant à traiter à la date de notification du présent arrêté, par référence d'airbag ;

2. Enregistrement des véhicules visés par l'article 4 :

-nombre de véhicules ayant été enregistrés durant la semaine ;

-nombre de véhicules enregistrés (dans la semaine ou avant), dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

-nombre de véhicules restant à traiter et n'ayant pas encore été enregistrés ;

3. Remplacement des airbags pour les véhicules visés par l'article 4 :

-nombre de remplacements ayant été réalisés durant la semaine ;

-délai moyen de remplacement des airbags à compter de l'enregistrement, calculé sur les airbags remplacés durant la semaine ;

-nombre de véhicules enregistrés depuis plus de 15 jours, dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

-nombre de véhicules enregistrés depuis plus de 21 jours, dont l'airbag n'a pas encore été remplacé ;

Ce rapport hebdomadaire est accompagné d'un fichier sous format tableur récapitulant les informations ci-dessous en respectant l'ordre indiqué pour chaque véhicule concerné par une campagne de rappel (une ligne par véhicule) :

-VIN ;

-marque ;

-modèle ;

-date de production ;

-numéro de la campagne de rappel ;

-date d'enregistrement ;

-date de proposition de rendez-vous ;

-date de proposition d'un véhicule de courtoisie ;

-date de remplacement du ou des airbags ;

-date de remise de l'attestation de remplacement.

I. - 1° Pour chaque véhicule équipé d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée, avec ou sans dessiccant, qui n'est pas concerné par une mesure de stop drive , les constructeurs ou leurs mandataires mettent en œuvre les mesures décrites aux points II et III sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

2° Pour chaque véhicule équipé d'airbags conducteur ou passager Takata dits “NADI”, qui n'est pas concerné par une mesure de stop drive, les constructeurs ou leurs mandataires mettent en œuvre les mesures décrites au point IV sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

3° Pour l'application du présent article, les airbags remplacés sont les airbags récupérés sur un véhicule en circulation, que celui-ci soit visé ou non par une mesure de rappel.

II. - Les constructeurs des véhicules visés au 1° du I ou leurs mandataires procèdent à un réexamen de la durée de vie sûre des générateurs de gaz.

Dans le cadre de ce réexamen, ils réalisent une caractérisation complète des conditions de température et d'humidité pouvant être atteintes dans l'habitacle des différents modèles de véhicules.

Cette caractérisation, dont le programme doit être transmis dans les 45 jours suivant la notification du présent arrêté au service de surveillance du marché des véhicules à moteur, comporte au moins les essais suivants :

- essais visant à définir la classe de température au sens de l'étude PSAN inflator test program and predictive aging final report susvisée pour chaque modèle de véhicule concerné ;

- essais permettant de vérifier l'étanchéité du véhicule aux précipitations et aux projections d'eau venant de la chaussée (passage au gué). A l'issue de la mise à jour des modélisations, le constructeur ou son mandataire établit un dossier de réexamen se prononçant sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “ stop drive ”.

Ce dossier est transmis au SSMVM dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.

III. - Dans les 45 jours suivant la notification du présent arrêté, les constructeurs ou leurs mandataires transmettent, pour validation, au SSMVM un plan de surveillance de l'état des airbags remplacés comportant au moins les éléments suivants pour la caractérisation des propergols :

- la réalisation d'analyses tomographiques ;

- la mesure de la densité et du taux d'humidité ;

- la mesure du taux de combustion intégré.

Ce plan doit prévoir un nombre d'échantillons statistiquement représentatif. Il doit également, sur demande du SSMVM, intégrer la fourniture d'airbags remplacés en vue de la réalisation d'essais indépendants. Cette fourniture est prioritaire sur les prélèvements destinés au constructeur ou à son mandataire et viennent se déduire du volume à prélever.

La mise en œuvre de ce plan fait l'objet de rapports semestriels, dont le premier est transmis au SSMVM dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Une fois les rapports reçus, le SSMVM se prononce sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “ stop drive ”.

IV. - Avant le 31 août 2026, les constructeurs ou leurs mandataires transmettent, pour validation, au SSMVM un plan de surveillance de l'état des airbags remplacés comportant au moins les éléments suivants :

- la recherche de fuites sur le gonfleur ;

- la réalisation d'analyses tomographiques ;

- pour une partie des gonfleurs, un essai en enceinte fermée avec mesure de la pression de combustion ;

- pour les autres échantillons de gonfleurs, une caractérisation des propergols portant sur la densité, le taux d'humidité et le taux de combustion intégré lors d'un essai en enceinte fermée.

Ce plan doit prévoir un nombre d'échantillons statistiquement représentatif. Il doit également, sur demande du SSMVM, intégrer la fourniture d'airbags remplacés en vue de la réalisation d'essais indépendants. Cette fourniture est prioritaire sur les prélèvements destinés au constructeur ou à son mandataire et viennent se déduire du volume à prélever.

La mise en œuvre de ce plan fait l'objet de rapports semestriels, dont le premier est transmis au SSMVM avant le 28 février 2027. Une fois les rapports reçus, le SSMVM se prononce sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “stop drive”.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 et à leurs mandataires. En cas de mutualisation de moyens entre plusieurs constructeurs ou mandataires, chaque constructeur ou mandataire reste responsable de l'ensemble des aspects relatifs aux véhicules de sa marque.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux constructeurs et importateurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1.

I.-Dans un délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, les constructeurs des véhicules visés à l'aticle 2 ou leurs mandataires transmettent au SSMVM, pour chaque airbag de chaque modèle de véhicule mis sur le marché entre 1995 et 2019, les informations suivantes :

-la nature des propergols utilisés dans les générateurs de gaz ;

-la marque, le modèle et le type de générateur de gaz pour chacun des airbags incluant l'ensemble des caractéristiques utiles ;

-la classe de température du véhicule et l'estimation de la durée de vie sûre de chaque générateur de gaz si elles sont connues ;

-le statut de rappel de chaque générateur de gaz, et le nombre de générateurs de gaz rappelés restant potentiellement à remplacer.

Le support à utiliser pour la transmission de ces informations est transmis par le SSMVM aux constructeurs et à leur mandataires dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.

II.-Les constructeurs ou leurs mandataires prennent activement part aux groupes de travail organisés par le SSMVM ou d'autres instances européennes ou internationales, et pouvant associer d'autres parties prenantes telles que des autorités de surveillance de marché ou des experts indépendants, afin notamment d'évaluer les pratiques et de partager les résultats obtenus dans le cadre des plans de surveillance.

Le présent arrêté sera notifié aux constructeurs et importateurs visés à l'article 2.

Le constructeur ou son mandataire veille à ce que, lorsqu'une personne demande à un opérateur économique de la marque de son véhicule de procéder au remplacement des airbags dans le cadre des rappels susvisés et que ce remplacement ne peut être effectué immédiatement, l'opérateur économique enregistre le jour même, avec l'accord du client, les éléments d'identification de son véhicule et ses coordonnées dans le système d'information mentionné à l'article 9.

Le constructeur ou son mandataire propose au demandeur, au plus tard 3 jours après la date d'enregistrement, au moins un créneau de rendez-vous pour remplacer gratuitement le ou les airbags concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement.

Dans ce même délai de 3 jours et si la date du rendez-vous mentionné à l'alinéa précédent est distante de plus de quinze jours de la date d'enregistrement du véhicule, le constructeur ou son mandataire propose la mise à disposition immédiate et gratuite d'un véhicule de courtoisie ou tout moyen de transport alternatif, ou le financement complet d'un véhicule de location ou d'un moyen de transport alternatif.

Tout dépassement de l'un des délais prévus à cet article peut donner lieu à la liquidation d'une astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour de retard et par véhicule concerné.

I.-Le constructeur ou son mandataire veille à ce que, lorsqu'une personne se manifeste auprès d'un opérateur économique de la marque de son véhicule en vue de faire procéder au remplacement des airbags dans le cadre des rappels susvisés et que ce remplacement ne peut être effectué immédiatement, l'opérateur économique enregistre sans délai, avec l'accord du client, les éléments d'identification de son véhicule et ses coordonnées dans le système d'information mentionné à l'article 9. Le constructeur ou son mandataire propose au client, au plus tard 3 jours après la date d'enregistrement :

1° Au moins un créneau de rendez-vous pour remplacer gratuitement le ou les airbags concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement ;

2° Un véhicule de courtoisie ou le financement complet d'un véhicule de location ou d'un moyen de transport alternatif, si la date du créneau mentionné au 1° est distante de plus de quinze jours de la date d'enregistrement.

Le dépassement des délais prévus au 1° et 2°, qui sont effectifs dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté, entraîne une astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par véhicule concerné.

I. - Un rapport comportant les informations listées à l'annexe II est transmis chaque semaine, le lundi, au SSMVM, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national). Le premier rapport est à transmettre sous 20 jours après la notification du présent arrêté. Ce rapport est accompagné d'un fichier sous format tableur listant les réclamations reçues par le constructeur ou son mandataire au sujet des rappels visés par le présent arrêté, dont celles retransmises par le SSMVM, avec pour chaque réclamation :

- le nom du plaignant ;

- le modèle, le type, et l'année du véhicule ;

- les références des airbags à remplacer ;

- les actions en cours avec leur état d'avancement ;

- l'identification de l'opérateur économique chargé de la prise en charge du dossier ;

- l'échéance prévue pour la finalisation du traitement du signalement.

II. - Si des manquements aux obligations de délai du constructeur et de son mandataire sont constatés par le SSMVM, par examen du rapport mentionné au I, ou par tout autre moyen, les astreintes prévues aux articles 11 à 15 sont mises en œuvre.

I.-Un rapport comportant les informations listées à l'annexe II est transmis chaque semaine au SSMVM, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national). Le premier rapport est à transmettre sous 20 jours après la notification du présent arrêté. Ce rapport est accompagné d'un fichier sous format tableur listant les réclamations reçues par le constructeur ou son mandataire au sujet des rappels visés par le présent arrêté, dont celles retransmises par le SSMVM, avec pour chaque réclamation :

-le nom du plaignant ;

-le modèle, le type, et l'année du véhicule ;

-les références des airbags à remplacer ;

-les actions en cours avec leur état d'avancement ;

-l'identification de l'opérateur économique chargé de la prise en charge du dossier ;

-l'échéance prévue pour la finalisation du traitement du signalement.

II.-Si des manquements aux obligations de délai du constructeur et de son mandataire sont constatés par le SSMVM, par examen du rapport mentionné au I, ou par tout autre moyen, les astreintes prévues aux articles 11 à 15 sont mises en œuvre.