Texte
- Code de la défense. Art. R1521-1, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5
Art. R1521-1, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.