Le ministre de l'aménagement du territoire et de décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 25 mars 2025,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 25 avril 2025
ANNEXES
ANNEXE 1
Services concernés et site actuel | Lieu de transfert |
|---|---|
Service politiques et police de l'eau (Bougival) | Site de Miollis à Paris |
Département de la commande publique et de la politique d'achat du Secrétariat général (Créteil) | Site de Miollis à Paris |
En vigueur depuis le 25 avril 2025
Le regroupement des services du siège et du service de modernisation du réseau, visés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sur un site unique à Paris constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
En vigueur depuis le 25 avril 2025
Les fonctionnaires, relevant des services visés en annexe 1 concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
En vigueur depuis le 25 avril 2025
Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant des services visés en annexe 1 et 2, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
En vigueur depuis le 25 avril 2025
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
En vigueur depuis le 25 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 25 avril 2025
ANNEXE 2
Services concernés et site actuel | Lieu de transfert |
|---|---|
Direction (sites du Ponant à Paris et de Vincennes) | Site de Miollis à Paris |
Secrétariat général (sites du Ponant à Paris, de Vincennes et de Créteil) | Site de Miollis à Paris |
Service accompagnement et pilotage (sites du Ponant à Paris) | Site de Miollis à Paris |
Service aménagement durable (site du Ponant à Paris) | Site de Miollis à Paris |
Service connaissance et développement durable (site de Vincennes) | Site de Miollis à Paris |
Service du numérique (sites du Ponant à Paris et de Vincennes) | Site de Miollis à Paris |
Service énergie et bâtiment (sites du Ponant à Paris et de Vincennes) | Site de Miollis à Paris |
Service nature et paysage ( site de Vincennes) | Site de Miollis à Paris |
Service politique des transports (site du Ponant à Paris) | Site de Miollis à Paris |
Service politiques et police de l'eau (sites du Crillon à Paris et de Bougival) | Site de Miollis à Paris |
Service prévention des risques (site du Crillon à Paris) | Site de Miollis à Paris |
Service sécurité des transports et des véhicules (sites du Ponant à Paris et de Vincennes) | Site de Miollis à Paris |
Service de la modernisation du réseau (sites de l'Abbé Groult à Paris et du Pré-Saint-Gervais) | Site de Miollis à Paris |
Fait le 16 avril 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines,
C. Tranchant
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin