Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française

Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-22

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D5842-3