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- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D214-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D214-2, Art. D214-3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORFTEXT000051532831