Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
En vigueur depuis le 4 mai 2025
Délégation permanente est donnée, à compter du 25 avril 2025, à M. Thomas LESUEUR, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En vigueur depuis le 4 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2025.
Gérald Darmanin