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Texte

Arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Arrêté
Version
Version consolidée en vigueur
NOR
ATDI2512044A
Date de publication
3 mai 2025

Visas


La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 4 mai 2025


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Annexe

En vigueur

En vigueur depuis le 4 mai 2025


ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGION

DRL 2025

AE = CP

Auvergne-Rhône-Alpes

90 985 391 €

Bourgogne-Franche-Comté

27 904 181 €

Bretagne

22 266 643 €

Centre-Val de Loire

18 636 655 €

Corse

3 227 906 €

Grand Est

68 465 286 €

Hauts-de-France

103 170 255 €

Ile-de-France

240 744 717 €

Normandie

40 305 581 €

Nouvelle-Aquitaine

49 595 101 €

Occitanie

50 764 103 €

Pays de la Loire

27 893 845 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

74 420 379 €

Sous-total Métropole

818 380 044 €

Guadeloupe

2 905 157 €

Guyane

2 018 270 €

Martinique

2 803 665 €

Mayotte

459 213 €

Nouvelle-Calédonie

0 €

La Réunion

7 640 067 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

Sous-total Outre-mer

15 826 372 €

TOTAL

834 206 415 €

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 4 mai 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures


Fait le 11 avril 2025.


Pour la ministre et par délégation,
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
J. d'Harcourt

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