Texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3111-36-8-1 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 8 mai 2025
Pour l'application du I de l'article R. 3111-36-8-1 du code des transports, sont exclus de l'assiette des cotisations définie au même I les éléments de rémunération figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, dans la limite des plafonds fixés par ce même tableau. Lorsqu'un même élément de rémunération est attribué en fonction de plusieurs conditions d'octroi relevant du même objet, les plafonds correspondants sont cumulables.
En vigueur depuis le 8 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 8 mai 2025
ANNEXE
Eléments de rémunération | Plafonds en fonction des emplois mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | |||
|---|---|---|---|---|
1° | 2° | 3° | ||
Objet | Conditions d'octroi | |||
Primes d'encadrement | Primes mensuelles accordées en fonction du niveau de responsabilité dans l'entreprise | Sans objet | 40 € brut mensuels | 70 € brut mensuels |
Primes liées à la technicité ou à la pénibilité de l'emploi | Primes mensuelles accordées en fonction des conditions physiques ou techniques de l'emploi, autres que les primes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports | 325 € brut mensuels | 240 € brut mensuels | 300 € brut mensuels |
Primes liées à l'engagement professionnel | Primes annuelles accordées en fonction du niveau d'implication et de la réalisation des objectifs | Sans objet | 1 800 € brut annuels | 6 000 € brut annuels |
Primes liées au travail le week-end ou un jour férié | Primes accordées au titre d'un service effectué partiellement ou en totalité un samedi | 50 € brut mensuels | ||
Primes accordées au titre d'un service effectué dont la majorité de la durée est effectuée un dimanche ou un jour férié | 245 € brut mensuels | |||
Primes accordées au titre d'un service effectué dans le cadre d'une augmentation de l'offre de transport en raison d'évènements exceptionnels le samedi, le dimanche ou un jour férié | 40 € brut mensuels | Sans objet | ||
Indemnités accordées au titre d'un service effectué le 1er mai, y compris la nuit du 30 avril au 1er mai ou du 1er au 2 mai à condition que la majorité de la durée du service soit effectuée le 1er mai | 430 € brut mensuels | |||
Indemnités accordées au titre d'un service débutant ou se terminant entre 23 h 45 et 6 h 15 du lundi au samedi, ou entre 23 h 45 et 7 h 30 les dimanches et jours fériés | 105 € brut mensuels | |||
Primes octroyées pour un travail de nuit | Primes accordées au titre d'un service effectué au cours de la nuit du 21 au 22 juin, entre 23 heures et 6 heures | 270 € brut mensuels | ||
Primes accordées au titre d'un service effectué au cours de la nuit du 24 au 25 décembre ou du 31 décembre au 1er janvier, entre 20 h 01 et 6 h 59 | 65 € brut par nuit mensuels | |||
Primes et indemnités accordées au titre d'un service effectué entre 21 heures et 6 heures, autres que les primes et indemnités mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports | 160 € brut mensuels | 70 € brut mensuels | 50 € brut mensuels | |
Primes mensuelles accordées au titre d'horaires de travail occasionnellement irréguliers ou de périodes de repos ne comprenant occasionnellement pas l'intervalle entre 21 heures et 6 heures | 340 € brut mensuels | 100 € brut mensuels | 15 € brut mensuels | |
Primes accordées au titre d'un service se terminant entre 1 h 31 et 2 h 29 | 60 € brut mensuels | |||
Primes accordées au titre d'opérations de contrôle se terminant entre 0 h 01 et 2 h 29 | 15 € brut mensuels | Sans objet | ||
Primes accordées au titre de travaux au sein d'une équipe de maintenance dont le service débute à 4 heures | 120 € brut mensuels | 10 € brut mensuels | Sans objet | |
Indemnités accordées au titre d'une réaffectation à un poste en service de jour, sous réserve d'avoir effectué au moins quatre services par semaine entre 23 heures et 6 heures, ou au moins 540 heures par an de temps de travail effectif entre 23 heures et 6 heures | 2 500 € brut mensuels | |||
Primes octroyées pour coupure, astreinte, réquisition ou service non-prévu | Indemnités accordées au titre d'un service effectué en deux parties, à condition que la coupure dure au moins deux heures | 55 € brut mensuels | Sans objet | |
Indemnités accordées au titre de repas exceptionnellement pris, pour les nécessités du service, en dehors du lieu habituel dans le cadre d'un service en deux parties | 20 € brut mensuels | Sans objet | ||
Primes mensuelles accordées au titre d'astreintes effectuées sur le réseau routier | Sans objet | 300 € brut mensuels | ||
Primes accordées au titre d'une réquisition au domicile, en dehors des heures de service, pour intervention urgente par suite de circonstances imprévisibles | 100 € brut mensuels | Sans objet | ||
Primes accordées au titre d'un remplacement imprévu ou d'un service imprévu ou supplémentaire en reportant la période de repos, effectué volontairement à la demande de l'employeur | 15 € brut mensuels | |||
Primes pour la conduite d'un autobus articulé, d'un tramway ou d'un chariot automoteur | Primes accordées au titre de la conduite en exploitation d'un autobus articulé ou d'un tramway | 60 € brut mensuels | Sans objet | |
Primes accordées au titre d'une autorisation de conduite de chariots automoteurs non guidés | 15 € brut mensuels | Sans objet | ||
Primes accordées en cas de délocalisation du poste de travail habituel, ou en raison de conditions particulières d'exercice | Indemnités kilométriques accordées au titre d'une utilisation exceptionnelle, pour les nécessités du service, sur un service en dehors du lieu d'affectation habituel | 195 € brut mensuels | Sans objet | |
Indemnités accordées au titre d'une utilisation, pour les nécessités du service, sur une ligne ne remisant pas sur le site d'affectation en cas de travaux dans un centre-bus multi-sites | 60 € brut mensuels | Sans objet | ||
Indemnités accordées au titre de l'absence de distributeurs de boissons sur le parcours, lorsque la température extérieure est inférieure à 0 °C ou supérieure à 28 °C | 145 € brut annuels | Sans objet | ||
Primes d'entretien et de nettoyage | Primes accordées au titre de travaux de graissage des autobus | 15 € brut mensuels | Sans objet | |
Primes accordées au titre de travaux de raclage et de nettoyage des dessous de châssis et de caisses | 30 € brut mensuels | Sans objet | ||
Primes accordées au titre de travaux, au moyen de matériels électropneumatiques bruyants, de gros rivetage et de burinage, de défonçage de béton ou de bourrage des traverses | 20 € brut mensuels | Sans objet | ||
Primes accordées au titre de travaux de soudure ou de décapage des pièces métalliques au chalumeau oxyacéthylénique, ou de conduite et d'entretien des générateurs d'acétylène, ou de travaux ou réparations avec soudure à l'arc électrique | 5 € brut mensuels | Sans objet | ||
Primes octroyées en raison d'une mobilité professionnelle | Primes accordées au titre d'une mobilité professionnelle vers des métiers en tension de recrutement | Sans objet | 170 € brut mensuels | 250 € brut mensuels |
Indemnités accordées en compensation d'une perte de rémunération par suite d'une mobilité professionnelle | 1 260 € brut mensuels | |||
Primes liées aux congés annuels | Primes accordées au titre d'au moins cinq jours de congés annuels pris, soit en dehors de la période comprise entre juillet et septembre, soit au cours des mois de mai, juin ou octobre | 1 770 € brut annuels | ||
Primes liées à l'engagement exceptionnel ou à l'animation d'une formation | Primes accordées au titre de l'animation d'une équipe de maintenance en l'absence d'un membre du personnel d'encadrement | 25 € brut mensuels | Sans objet | |
Primes accordées au titre de l'animation d'une activité de formation interne | 55 € brut mensuels | Sans objet | ||
Gratifications exceptionnelles annuelles accordées de manière unilatérale par l'employeur, en raison d'un investissement spécifique, individuel ou collectif, accompli dans des circonstances exceptionnelles | 500 € brut annuels | Sans objet | ||
Primes liées à une distinction officielle | Gratifications accordées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail ou de la médaille d'honneur des chemins de fer | 950 € brut annuels | ||
Primes liées à l'intéressement, la participation, la liquidation du compte épargne-temps, ou au rattrapage de l'inflation | Eléments de rémunération acquis à l'initiative des salariés, notamment par le paiement des heures supplémentaires, la liquidation du compte épargne-temps (CET), le paiement des congés payés non pris et le rachat des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail | 1 350 € brut mensuels | ||
Primes et gratifications liées à l'intéressement, selon les dispositions prévues aux articles L. 3311-1 à L. 3315-5 du code du travail, et à la participation, selon les dispositions prévues aux chapitres II et IV du titre II du livre III de la troisième partie du même code, des salariés aux résultats de l'entreprise | 1 410 € brut annuels | |||
Primes et indemnités relatives au rattrapage du coût de la vie, notamment celles versées en raison de l'inflation, et au partage de la valeur ajoutée | 450 € brut mensuels | |||
Fait le 28 avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre